Le Droit à l'image des enfants ! Par Isaline Roux, Héloïse Ferrer et Stella Lai.
Quelle est la loi sur le droit à l'image ?
L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu priv
Définition :
C’est ne pas publier <des photos et vidéos de mineurs sans le consentement des responsables légaux de l’enfant ainsi que l’avis de l’enfant concerné.
- Le droit à l’image des enfants est gérée par les parents mais aussi par les enfants.
- Même si leur avis ne compte pas beaucoup, à partir de 12 ans les enfants ont leur mots à dire.
- Personne n’a le droit d’utiliser une photo d’un mineur (-18 ans) sans l’autorisation de son tuteur légal. Attention donc au blog de sortie scolaire au groupe Wathsapp, Facebook où les accompagnants envoient des photos : elle ne doivent pas circuler sur internet.
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Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des tuteur légaux ?
Les parents doivent protégé, dans le respect, le droit à l'image de leurs enfants pour protégé leurs vies privés.
Par exemple les parents doivent surveiller la diffusion de photos ou de vidéos sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux.
Selon le degrés de maturité et l'âge de leur enfant, les parents doivent plus ou moins lui laisser le choix pour poster des images de lui.
Les parents doivent respecter le droit à l'image de l'enfant. Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.
Si une diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte atteinte à la dignité de celui-ci, une aide extérieure peux intervenir ( particulier, établissement ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance ) en demandant à un juge à fin que celui-ci lui délègue l’exercice du droit à l’image de l’enfant, les parents peuvent être condamné à des dommages et intérêts
Quand le droit à l'image ne s'applique pas ?
Le droit à l'image s'applique dès lors qu'une personne apparaît et est reconnaissable sur une image, quel que soit le contexte. Certaines exceptions existent, par exemple le droit à l'image ne s'applique pas dans le cadre d'une foule ou d'une assemblée tant que les personnes ne sont pas individualisées.
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Quels sont les 4 droits de l'enfant en France ?
Ils ont :
- le droit d'aller à l'école.
- le droit d'être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d'abus et d'exploitation.
- le droit d'être protégé contre toutes les formes de discrimination.
- le droit de ne pas faire la guerre ni la subir.
Sources :
Sources texte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38464 (service public.fr)
https://www.radiofrance.fr/francebleu/podcasts/vie-numerique-vie-privee/rentree-scolaire-comment-proteger-l-image-de-nos-enfants-a-l-ecole-9781225 (radio France) Par Valentine Letesse.
https://www.youtube.com/watch?v=nQnW_s4s3-g ( un jour, une question) De la page youtube : Info ou Mytho.
Source images :
3. (image de la présentation) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/garantir-le-respect-du-droit-a-l-image-des-enfants-adoption-en-lecture-definitive-d-une-proposition-de-loi
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https://www.droit-famille.com/wp-content/uploads/2024/02/Le-droit-a-l-image-des-mineurs.jpeg
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NOS QUESTIONS
1. A partir de quel âge les enfants ont leur mots à dire ?
2. Le droit à l'image s'applique si une personne n' est pas reconnaissable ?
3.Quels sont les droits enfants en France ?
4. A combien d' année de prisons somme nous condamnés pour ne pas avoir respecter cette loi ?
5. Par qui et gérer le droit à l'image des enfants en France ?
6. Quand le droit à l'image ne s'applique t'il pas ?
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