Qu'est-ce que c'est ? 

Le droit à l’oubli est consacré au niveau de l’Union européenne depuis 2014. La Cour de justice de l’Union européenne définit ce droit comme l’obligation, pour un moteur de recherche, de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne. Il permet de demander la suppression de donnée personnelle à un site internet. Il ne suffit pas de dire que l’on n’aime pas voir ces données publiées, il faut motiver sa demande et prouver qu’elle est justifiée par exemple, si la publication cause un préjudice.  

Que faire ? 

N'importe qui souhaitant faire valoir son droit à l'oubli doit tout d'abord contacter le moteur de recherche via le formulaire prévu à cet effet. Le droit à l’oubli numérique offre la possibilité de faire disparaître certaines informations vous concernant. Si l’hébergeur ne donne pas suite, par refus ou par absence de réponse, il est possible de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés. 

Que dit la loi ?  

La loi n°2016-41, voté le 26 janvier 2016, instaure le droit à l'oubli. Par exemple, cette loi permet à une personne ayant eu un cancer de ne pas avoir à le mentionner lors d'une demande de prêt immobilier inférieur à 200 000 euros( si l’événement remonte à moins de 5 ans)

Questions :

Depuis quand le droit à l'oubli est-il consacré au niveau de l’Union européenne ? 

Que permet le droit à l'oubli ? 

Dans quelles situation peut t'on l'utiliser ?

Qui faut -il aller voir pour utiliser le droit à l'oubli ?

Source:

Source image 1

https://www.google.com/imgres?q=LE%20DROIT%20%C3%80%20L%27OUBLI&imgurl=https%3A%2F%2Fwww.actu-juridique.fr%2Fapp%2Fuploads%2F2020%2F03%2FDroit-a-loubli_AdobeStock_69487919-scaled.jpeg&imgrefurl=https%3A%2F%2Fwww.actu-juridique.fr%2Fadministratif%2Fle-droit-a-loubli-devant-le-conseil-detat-developpements-recents%2F&docid=_y5PfXtVKYbjgM&tbnid=oeMtdiHyDAygaM&vet=12ahUKEwjXwfvfvpaQAxW_UaQEHV_MLekQM3oECB0QAA..i&w=2560&h=1600&hcb=2&ved=2ahUKEwjXwfvfvpaQAxW_UaQEHV_MLekQM3oECB0QAA

Source image 2

https://european-union.europa.eu/easy-read_fr 

Lien des sites utilisé:

https://www.litige.fr/definitions/droit-a-l-oubli par Clara MARTOT

https://support.google.com/legal/answer/10769224?hl=fr

https://www.murielle-cahen.fr/le-droit-a-loubli-2  Par Murielle Cahen 

https://www.jeminforme.be/le-droit-a-l-oubli

https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/le-cadre-de-la-convention-aeras/le-droit-a-loubli-et-la-grille-1/le-droit-a-loubli-1.html 

Formulaire du droit a l'oubli